CONDITIONS GENERALES
OKO PLANET


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT


Article Liminaire - Objet

La société OKO PLANET (ci-après dénommée « le Bailleur ») dispose d’un parc de Vélo qu’elle propose à la location.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles le Bailleur loue au Locataire, le(s) vélo(s) et équipements dont la liste est détaillée dans les conditions particulières (ci-après dénommés quel qu’en soit le nombre, sous le vocable unique « le Vélo »).

La présente location qui n'est soumise à aucun régime particulier ne relève que des dispositions du Code civil sur le louage.

Article 1 – Modalités de réservation

Toute location de Vélo donne lieu à la conclusion d’un contrat de location qui comprend des conditions générales et des conditions particulières, le tout formant un tout indivisible.

La réservation ne devient définitive qu’à la signature du contrat par les deux parties et à l’encaissement de l’acompte dont le montant est visé dans les conditions particulières.

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du locataire principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.

En cas de location de plusieurs vélos, le Locataire sera seul responsable du respect de l’ensemble des obligations liées au présent contrat par tous les utilisateurs des Vélos à qui il en confie.

Article 2 – Conditions tenant au Locataire et documents indispensables

Le Locataire déclare être apte à la pratique du Vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Il est tenu de vérifier l’aptitude physique des personnes à qui il confie des vélos dans le cadre du présent contrat, cela relevant de son unique responsabilité.

Le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude du Locataire.

Dès la remise du Vélo au Locataire, le Bailleur en transfère sa garde juridique et matérielle pendant la durée du contrat et jusqu’à la restitution effective du Vélo. Le Locataire est responsable en qualité de gardien du Vélo de tout dommage causé et subi par celui-ci, dans toutes circonstances, et quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

En aucun cas le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation du Vélo par le Locataire ou toutes personnes que ce dernier aura autorisé.
Article 3 – Acompte et paiement de la location

Au moment de la réservation, le Locataire sera redevable d’un acompte dont le montant total est fixé aux conditions particulières. Le solde de la prestation de location devra être réglé au moment de la prise de possession du Vélo loué, au lieu convenu entre les Parties.

Pour les locations à des professionnels, en cas de défaut de paiement ou d'impayé, le locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate du ou des Vélos en cours de location.

En cas de dépassement du délai de paiement (date d'échéance de la facture) le Locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de HUIT (8) points de pourcentage.

Article 4 - Modification de la réservation

A compter de la signature du contrat de Location, les dates et conditions de la location ne pourront plus être modifiées sauf accord préalable exprès et écrit du Bailleur.

Si le locataire ne prend pas possession de son Vélo dans QUATRE (4) heures de la date et de l'heure de réservation mentionnées dans sa réservation, la Location sera réputée avoir été annulée par le Locataire qui devra alors s’acquitter de la totalité du montant de la réservation.

Dans le cas où le Bailleur se retrouve dans l'impossibilité de louer le Vélo au Locataire à la date prévue de la location, celui-ci s'engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l'acompte versé par le Locataire. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.

Article 5 – Dépôt de garantie

Pour pouvoir prendre possession du Vélo, le Locataire verse au Bailleur, un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les Conditions particulières de la location. Il est destiné à garantir le Bailleur du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommages ou dégradation subis par le Vélo, ses équipements ou encore en cas de vol.

Il servira à remettre le Vélo dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la prise de possession et tel que cela a été constaté dans le procès-verbal d’état des lieux.

Article 6 - Mise à disposition du Vélo

Le Bailleur s’engage à apporter au Locataire, à l’adresse convenue au moment de la réservation, au jour et heure indiqué le ou les Vélos réservés en bon état apparent de marche et muni de son kit de réparation.

Tous les Vélos loués sont équipés d’un kit de réparation comprenant une bombe anti-crevaison.

Les Vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité en vigueur au jour de la location.

Le Locataire est tenu de vérifier la présence de l’intégralité de ces équipements au moment de la délivrance du Vélo et de la signature de l’état des lieux.

En cas de non-restitution, de l’un ou l’autre de ces équipements, le Bailleur facturera au Locataire une pénalité forfaitaire d’un montant de 50 € TTC en cas de restitution incomplète.

Les Parties réaliseront ensemble le jour de la mise à disposition du Vélo, un état des lieux contradictoire de celui-ci et de ses équipements qui signale ses éventuels dégâts.

En signant l’état des lieux, le Locataire accepte le vélo dans l'état dans lequel il se trouve, et considère que celui-ci est conforme au descriptif initial. Il s'oblige à le restituer dans le même état.

En cas d’anomalies techniques ou défauts non apparents, le Locataire est tenu d’en avertir le Bailleur dans les QUINZE (15) minutes suivant le départ. A défaut, le Vélo sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement.

Article 7 – Restitution du vélo

La location se termine par la restitution effective du vélo et accessoires entre les mains du Bailleur, au lieu et à l'horaire de retour stipulé au contrat de location.

Seule la signature du procès-verbal de restitution permet de mettre fin au contrat de location.

Il est ici attiré l’attention du Locataire sur le fait que le Bailleur programme ses tournées de mise à disposition et restitution de ses vélos et s’engage vis-à-vis de ses clients sur des horaires précis. Il est donc une condition essentielle de la présente location que le Locataire restitue le vélo en se conformément strictement aux modalités prévues.

Ainsi, si le Locataire n’est pas présent au lieu de rendez-vous convenu à l’heure stipulée au présent contrat, le Bailleur se réserve le droit de facturer des pénalités de non restitution au Locataire à hauteur de 50 euros par jour de retard.

En cas de retard du Locataire de plus de CINQ (5) minutes par rapport à l’horaire de restitution convenu, le Bailleur tentera de contacter le Locataire et continuera sa tournée. Il appartiendra alors au Locataire de le recontacter pour fixer un nouveau rendez-vous.

Le Vélo doit être restitué dans le même état que lors de sa prise de possession par le Locataire. Dans le cas inverse le Bailleur se réserve le droit de facturer des frais de restitution et remise en état. Tous les dommages donneront lieu à imputation du montant des réparations sur le dépôt de garantie. Si ce dernier est insuffisant, le Bailleur facturera le surplus au Locataire qui devra payer ladite facture à réception.

Les réparations et la perte éventuelle du Vélo seront facturés au Locataire sur présentation d’une facture de réparation ou d’achat.

Article 8 – Utilisation du vélo

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui sont d’usage et en vigueur, ainsi qu’à n’utiliser le vélo loué que dans des conditions normales.

Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine à la date, lieu et horaire convenu dans les conditions particulières.

Le Locataire déclare se soumettre au Code de la route et s’obliger
Paraphe à le respecter strictement.

S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Le Locataire s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué.

À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.

Le Locataire s'engage :

- à utiliser le Vélo raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;
- à ne circuler que sur des voies carrossables ;
- à utiliser le Vélo selon les dispositions du Code de la route
- à ne pas utiliser le vélo sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;

Enfin, le Vélo étant à assistance électrique, le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le Bailleur n’est pas responsable.

Article 9 –Accidents et Vols

En cas de défaillance technique du Vélo en cours de contrat, le Locataire ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le Bailleur qui lui donnera alors toutes les instructions utiles. Seules les crevaisons peuvent être « réparées » directement par le Locataire grâce au kit mis à sa disposition par le Bailleur.

Le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive du Locataire, pour la période restant à courir.

Le Locataire ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts.

En cas de dégât subi par le vélo, même lorsqu'ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer le Bailleur sans délai à compter du moment où il en a connaissance.

En cas d’Accident, le Locataire doit immédiatement le signaler au Bailleur. Un constat amiable d’accident, que le locataire soit responsable ou non, devra être fourni au Bailleur, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible et dans tous les cas, avant la fin du contrat de location.

Le Locataire est tenu de faire les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux Parties. En cas d’impossibilité, le Locataire aura à fournir au Bailleur le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident.

A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d'un constat dans les délais sus-indiqués, comme en cas de refus par les assurances de couvrir les dégâts causés au vélo le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Vélo dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En cas de vol, le Locataire doit justifier, auprès du Bailleur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de
Paraphe plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.

Si le vélo volé est par la suite restitué au Bailleur, le Locataire ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du Vélo.

Article 10 – Assurance et Assistance

Le Locataire et toute personne à qui il permet d’utiliser le Vélo doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le Bailleur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du Vélo, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du Vélo. Le Vélo reste la propriété exclusive du Bailleur pendant toute la durée de la location.

Article 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà TRENTE (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».

Article 12 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un mois à compter de la constatation de l'empêchement par la notification faite, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de VINGT QUATRE (24) heures. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou mail avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de VINGT QUATRE (24) heures, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Article 14 - Résolution du contrat
14.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu VINGT QUATRE (24) heures après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par mail avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties d’une de ses obligations et notamment, non-paiement à l’échéance du prix de la réservation, la restitution du Vélo à bonne date ; ou de toute autre disposition visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

La Partie victime de la défaillance pourra alors notifier par LRAR ou mail avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, VINGT QUATRE (24) heures après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse. Il en sera de même en cas de manquement suffisamment grave d’une des parties à ses obligations en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14.4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Dès la résiliation du contrat, le Locataire devra faire retour du Vélo ou le laisser reprendre sans délais. Le montant total de la location restera acquis au Bailleur à titre de première indemnisation.

Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le Vélo, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent sur simple requête ou par voie de référé.

En outre, tous les frais occasionnés au Bailleur par la résiliation du contrat seront à la charge exclusive du Locataire.

Si après la résiliation, le Locataire conserve pendant un certain temps la jouissance du Vélo, le Bailleur est autorisé à mettre en recouvrement une indemnité journalière d’immobilisation d’un montant égal au tarif journalier de location.

Article 15 – Cession- sous-location

Le Locataire ne pourra ni sous-louer, prêter, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, donner en garantie ou céder à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Vélo ou de ses droits et obligations inhérentes aux présentes sans l’accord préalable exprès et par écrit du Bailleur.

Toute violation de la présente clause, entrainera la rupture de plein droit du présent contrat aux torts exclusifs du Locataire dans les conditions visées à l’article 18-2 des présentes

Article 16 - Traitement des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés mais également du RGPD, le locataire est informé et accepte expressément que le Bailleur détienne un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location.

Elles font l'objet d'un traitement permettant au Bailleur de gérer la location et les opérations s'y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au locataire, le cas échéant, des informations commerciales. Elles sont destinées, en tout ou partie, au Bailleur, et ses partenaires.

De plus, le Bailleur a installé dans certains de ses Vélos un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des Vélos. En signant le contrat de location, le locataire autorise le Bailleur à collecter par le biais du système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Vélo.

Seuls les services du Bailleur auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d'un droit d'accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l'enquête.

Conformément à la réglementation applicable, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale du Bailleur 18 avenue du Val d'Ardèche - 07330 THUEYTS tout en accompagnant sa demande d'un justificatif d'identité

En cas de réclamation, le Locataire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 17 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.