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Contrat et conditions de location
de vélos électriques

DÉSIGNATION DES PARTIES


Contrat de location

Entre
Ebike, société oko planet 21 place du champ de mars 07330 Thueyts 89998222700014 RCS Aubenas
gestionnaire du service pour le compte de la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans
et :

Date de naissance :

MATERIEL CONCERNÉ ( information fourni dans le mail reçu)


Accessoires compris dans la location :
Casque et antivol (+ clé)
Chargeur de batteris (+ clé)

Accessoires fournis en supplément :

CONDITIONS DE LOCATION


A partir du :

jusqu'au :

Tarif de la location vélo:

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PIECES DEMANDÈES

Merci de bien vouloir déposer les document demandé
- pièce d'identité
- Attestation d'assurance

Déposez ou cliquez pour ajouter

Taille max : 5,00 Mo


PIECES A TÈLÈCHARGER

- Notice d'utilisation et entretien
- Grille tarifaire des pieces
- Manuel d'utilisation commande ebike

Veuillez lire et accepter les : CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (CGAU) sont applicables à l’ensemble du service de location de vélos implanté sur le territoire de la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans et dont la gestion est déléguée à des prestataires installés sur le territoire.
La location ne sera permise qu’après le paiement de la location, la signature du présent règlement et la remise des justificatifs et de la caution demandés.
Article 1 – Objet
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les usagers peuvent utiliser le service de location et précise leurs droits et leurs obligations.
Article 2 – Description du service
Ce service de location de vélos à assistance électrique (VAE) proposé par la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans vise à favoriser la mobilité cyclable sur le territoire et à inciter les habitants à tester ce mode de déplacement. La gestion de ce service est confiée à plusieurs loueurs présents sur le territoire : Ardèche Bike (Jaujac), CAPS (Prades) et E-Bike (Thueyts).
Article 3 – Usager du service de location de vélos
3.1 – La location de vélos à assistance électrique s'adresse aux personnes âgées de 16 ans minimum résidant sur la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans (ci-après dénommées « usagers »).
La location est exclusivement réservée aux habitants des 16 communes de la CCASV (Barnas, Burzet, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade-d'Ardèche, Mayres, Meyras, Montpezat-sous-Bauzon, Péreyres, Pont-de-Labeaume, Prades, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Pierre-de-Colombier, La Souche et Thueyts).
Afin qu’un maximum d’habitants puisse bénéficier du service, il n’est possible de louer qu’un seul VAE par foyer.
3.2 – L’usager est seul responsable du VAE et de l’utilisation qui en est faite tout au long de la location (y compris lorsque celle-ci excède la durée de location prévue en cas de restitution tardive par l’usager). Il est seul et entier responsable des dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers par le VAE.
Toute sous-location par l’usager est interdite.
3.3 – L’usager reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La Communauté de communes et le loueur ne pourront pas être tenus pour responsables des dommages dus à l'inaptitude de l'usager.
3.4 – Pour les usagers mineurs, le tuteur légal de l’emprunteur s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toutes responsabilités pour tout dommage causé directement par le mineur du fait de l’utilisation du vélo.
Article 4 – Modalités d’accès au service de location
4.1 – Pour accéder au service de location de VAE, l’usager doit signer un contrat de location. Par la signature du contrat, l’utilisateur accepte le présent règlement, dont il a pris connaissance.


Le contrat de location est établi en deux exemplaires signés et le règlement de service paraphé sur chacune des pages par l’usager au moment du retrait du vélo. Un exemplaire est remis à l’usager. Le contrat comprend plusieurs pièces annexes, dont le présent règlement et les pièces précisées ci-après.
4.2 – Pour souscrire à une location, l’usager doit :
- S’identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
- Indiquer sa taille pour qu’un VAE adapté lui soit réservé (S, M ou L) ;
- Choisir la durée de sa location selon les formules proposées puis payer l’intégralité du montant de la location en application des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat de location (cf. article 5) ;
- Fournir un dépôt de garantie en application des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat de location (cf. article 6.2). Le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou totalement dans les conditions prévues au présent règlement ;
- Fournir les justificatifs requis :
Photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’intégralité de la durée de location ;
Autorisation parentale pour les usagers âgés de 16 ou 17 ans (accompagnée d’une pièce d’identité du responsable légal et des autres justificatifs demandés) ;
Attestation sur l’honneur signée de remisage du vélo en intérieur durant la nuit, dans des locaux sécurisés ;
Pour les publics aidés sur critères sociaux : justificatifs à fournir à la CCASV et non au loueur (contacter la CCASV pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité et pièces à fournir).
- Signer le contrat de location, après acceptation et signature des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du service.
4.3 – Réservation d’un vélo et liste d’attente
Le loueur ne s’engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles.
L’usager doit prendre contact avec un des loueurs conventionnés avec la CCASV pour connaître la disponibilité des vélos et, le cas échéant, s’inscrire en liste d’attente. L’inscription sur la liste d’attente ne garantit pas la disponibilité d’un vélo.
Le début de la location démarre le jour de la validation et de la signature du contrat de location, pour la durée convenue dans le contrat.
4.4 – Flotte de vélos
Avec chaque VAE sont mis à disposition un chargeur de batterie, une clé pour accéder à la batterie, un casque et un antivol (fourni avec une clé). Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre et un numéro de marquage antivol Ica Bike. Ces renseignements figurent sur le contrat de location.
D’autres accessoires et équipements pourront être demandés aux loueurs moyennant un surcoût (en fonction de tarifs pratiqués par le loueur à la date de signature du contrat de location). Ces accessoires sont installés et fixés par l’usager sous sa responsabilité.
À tout moment, le loueur se réserve le droit de demander à l’usager de venir présenter le vélo sur le lieu de location.


4.5 – Renouvellement de contrat
Toute reconduction tacite du contrat de location est expressément exclue. Les renouvellements de contrat ne sont pas autorisés si d’autres personnes sont inscrites sur liste d’attente. A défaut de pouvoir conserver le VAE à l’issue de la période prévue dans son contrat, l’usager pourra se réinscrire dans la liste d’attente pour accéder à nouveau au service lorsque des VAE seront disponibles. Un nouveau contrat devra alors être conclu.
4.6 – Rupture du contrat
En cas de non-respect par l’usager des conditions générales d’utilisation ici décrites, le loueur pourra demander une rupture anticipée du contrat ne pouvant donner lieu à aucun remboursement total ou partiel du montant de location.
Seuls les motifs de rupture de contrat suivants peuvent entraîner un remboursement total ou partiel du montant de location, sur présentation de justificatifs :
Déménagement de l’usager hors du territoire Ardèche des Sources et Volcans ;
Incapacité avérée de l’usager à la conduite d’un vélo, attestée par un certificat médical ;
Décès de l’usager.
Article 5 – Offre et tarifs du service
Les tarifs et durées de location sont définis comme suit :


Tarifs de location saison pleine : 60€ / mois (de Mars à octobre)

Tarifs de locaiton saison creuse 35€/ mois ( de Novembre à février)


La location pourra durer de 1 à 6 mois maximum. Ces limitations de durée ont été définies afin d’assurer une bonne rotation des vélos et permettre à plus de personnes de bénéficier du service, tout en permettant à l’usager de tester quotidiennement la pratique du VAE sur le temps long.
Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation du VAE. Cette possibilité reste à la charge de l’usager auprès de son assureur.
Par ailleurs, le VAE loué ne pourra pas être acheté au terme de la location.
Sur critères sociaux, certains publics seront prioritaires et pourront bénéficier d’une aide financière permettant de réduire le coût de leur location. Cette aide ne sera possible qu’après analyse et validation de la demande par la CCASV et remise des justificatifs adaptés (plus d’informations auprès de la CCASV).
Article 6 – Modalités de paiement du service de location
6.1 – Règlement de la location
Le montant de la location est payé directement au loueur et en intégralité au moment de la signature du contrat. Il pourra être payé par carte bancaire, espèces, chèque ou virement.



Le montant de la location est non-remboursable, à l’exception des motifs de rupture éligibles énoncés à l’article 4.6. Un retour anticipé du vélo loué ne pourra donc entraîner de remboursement que dans un des cas susmentionnés et sous remise de justificatifs.
6.2 – Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 600 € devra être constitué, soit par la remise d’un chèque au nom de l’usager et daté du jour de la signature du contrat de location, soit par la remise d’un mandat de prélèvement SEPA rempli et signé.
L’usager s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes CGAU, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, le bon encaissement de la garantie.
6.3 – Utilisation du dépôt de garantie
En cas de dégradations du vélo liées à un autre motif que l’usure normale des pièces, l’usager supporte les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. Le loueur facture ces montants sur la base de la valeur à neuf des pièces, déduction faite de la vétusté (10% par an). Les montants sont détaillés dans la grille tarifaire des pièces détachées en vigueur à la date de signature du contrat (voir annexe) et sont considérés comme acceptés par l’usager.
En cas de non-paiement, le loueur procède à l’encaissement du dépôt de garantie pour couvrir la réparation des dommages. En cas de non restitution du vélo, le loueur pourra encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie.
Le montant de la garantie sera restitué par le loueur à l’usager dans un délai d’une semaine après la remise du vélo. La destruction du chèque est possible sous demande écrite de l’usager (mail ou courrier).
Article 7 – Conditions de retrait et retour d’un vélo
7.1 – Modalités de remise
La remise du vélo est réalisée sur rendez-vous, en main propre dans les locaux du loueur contacté pour la réservation et à un horaire convenu avec ce dernier :
Location-eBike : - 18 avenue du val d’Ardèche, 07330 THUEYTS
07 89 73 34 45 / info@location-ebike.com
La remise du vélo par livraison est possible moyennant un surcoût (voir les modalités avec le loueur).
7.2 – L’état des lieux
Une fiche d’état des lieux (annexée au présent règlement) est établie contradictoirement entre le loueur et l’usager lors de la remise du VAE puis lors de sa restitution. Cette fiche concerne le vélo (y compris la batterie), le casque, l’antivol ainsi que les accessoires optionnels remis à l’usager.


Suite à la réalisation de cet état des lieux, l’utilisateur dispose d’un délai de 15 minutes à partir de la signature du contrat pour faire état d’un dysfonctionnement imputable au loueur ; au-delà de ce délai, tout dysfonctionnement sera imputable à l’utilisateur.
7.3 – Vol ou sinistre
L’usager s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol. En cas de vol, l’usager doit déposer plainte sous 24 heures auprès d’un commissariat de police ou gendarmerie en précisant l’identité du vélo (numéro de série, numéro Ica Bike). Il doit alors déclarer le vol au loueur et à la Communauté de communes dans un délai maximal de 24 heures en transmettant une copie du dépôt de plainte. Faute de quoi, la Communauté de communes déposera plainte contre l’usager pour vol.
Dans tous les cas, le loueur encaissera le dépôt de garantie. Si le vélo volé est par la suite restitué au loueur, l’usager ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo.
En cas d’accident, l’usager doit immédiatement le signaler au loueur et réaliser les démarches nécessaires auprès de son assurance pour couvrir les dépenses de remise en état du vélo. Le dépôt de garantie pourra être encaissé en cas de non-paiement des dégâts par l’usager (cf. article 6.3).
7.4 – Modalités de restitution
L’usager prendra contact avec le loueur 7 jours avant la fin du contrat pour organiser la restitution du VAE. Il se rendra au lieu de remise pour rendre le vélo loué avec l’ensemble des accessoires, nettoyé et dans l’état où il se trouvait lors de l’emprunt.
Un état des lieux final est établi contradictoirement entre le loueur et l’usager lors du retour du vélo. La fiche distinguera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge du loueur, des éléments constituant une usure anormale, à la charge de l’usager. Dans ce cas, un devis de réparation sera immédiatement établi sur la base de la grille tarifaire des pièces détachées. L’usager devra régler les réparations afin de mettre un terme à la location et permettre la restitution du dépôt de garantie. Le même principe s’applique en cas de perte de pièces mécaniques ou équipements (casque, antivol).
Seul le loueur est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe à l’utilisateur ou au loueur.
Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location. Si l’usager ne ramène pas le VAE au loueur avant ou à la date de fin prévue sur le contrat de location, des pénalités financières seront applicables, d’un montant de 30 € par jour (sauf cas de force majeure).
En cas de non restitution du vélo et des équipements 7 jours après la date prévue dans le contrat de location, le loueur pourra encaisser la caution et la Communauté de communes engagera des poursuites judiciaires et émettra un titre exécutoire au nom de l’usager égal au prix d’achat du vélo moins la caution avec l’application d’une vétusté de 10% par an.
Article 8 - Maintenance
8.1 – Maintenance préventive
La maintenance préventive sera réalisée par le loueur.
Elle comprend ce qui suit et sera réalisée avant la remise du VAE ou lors des vérifications de routine :
- vérification et réglage des systèmes de frein ;



- vérification de la tension de la batterie et remplacement si nécessaire ;
- vérification de la visserie, serrage des pédales, de la potence et du cintre ;
- vérification des roues et dévoilage ;
- remplacement des pièces d'usure (patins de frein, pneus, chambres à air, câbles et gaines) et graissage ;
- toute autre action de maintenance permettant un bon état du véhicule.
8.2 – Maintenance curative
La maintenance curative est à la charge de l’usager.
Elle comprend ce qui suit :
- petites réparations dues à l’usage (ex : crevaisons) ;
- réparation due à une utilisation non conforme au vélo loué (tout-terrain, surcharge) ;
- réparation des détériorations résultant de chutes ou actes de vandalisme ;
- réparation de négligences ou entretien non-approprié ;
- et toute autre réparation ne relevant pas de la maintenance préventive telle que ci-dessus définie.
En cas de dégâts, casse ou défaillance technique importante du vélo, l’usager doit informer le loueur sans délai à compter du moment où il en a connaissance. Le loueur lui donnera alors toutes les consignes utiles pour assurer la réparation du vélo.
Si l’usager remplace, avec l’aval du loueur, des pièces défectueuses ou usées, il devra utiliser les mêmes modèles que ceux installés initialement. Ne pourront pas être installées des pièces de qualité inférieure.
L’usager ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas de la maintenance durant la période de location.
Pour les locations de 3 à 6 mois, il est demandé à l’usager de présenter le VAE au loueur tous les 2 mois afin de vérifier son état et détecter des besoins en maintenance préventive. Il sera par ailleurs nécessaire de se rapprocher du louer afin d’effectuer des révisions tous les 1000 km pour garantir le bon état de fonctionnement du VAE. L’usager devra donc surveiller le kilométrage parcouru et prendre rendez-vous auprès du loueur pour effectuer les révisions.
Article 9 – Obligations de l’usager
9.1 – Le VAE et les accessoires fournis (chargeur, casque et antivol) restent en permanence la propriété exclusive de la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans.
9.2 – La signature du contrat de location par l’usager implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du document pourra être amené à évoluer et que l’usager en sera informé le cas échéant.
9.3 – L’usager ne peut utiliser les vélos que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes, dans le respect du code de la route. Si l’usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation de vélo, la Communauté de communes ou le loueur ne pourront en aucun cas en être tenus pour responsables.
9.4 – Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo est à proscrire. L’usager s’engage à avoir un usage normal d’un vélo de type VTC.
9.5 – L’usager dégage la Communauté de communes et le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du VAE, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels et corporels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par l’usager.


9.6 – Seul l’usager étant autorisé à monter sur le vélo, le transport de personne sur le vélo par tout moyen (par exemple sur le porte bagage) est strictement interdit.
9.7 – Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. Par le simple fait de retirer un vélo, l’usager reconnaît que ce dernier est en bon état de fonctionnement. L’usager déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution au loueur. Il s’engage donc à l’utiliser et l’entretenir avec soin.
9.8 – L’usager s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter la disparition du vélo et s’engage, dès qu’il en interrompt l’utilisation, à attacher à un point fixe une roue et le cadre du vélo à l’aide de l’antivol fourni.
9.9 – L’usager s’engage à mettre le vélo à l’abri des intempéries et à respecter les consignes d’utilisation et recommandations techniques, notamment pour ce qui concerne la batterie (température, fréquence de rechargement, etc.). Lors de chaque période prolongée d'inutilisation du vélo, l’usager s'engage à retirer la batterie et à entreposer cette dernière dans un endroit adapté (à température ambiante, entre 15 et 30°C, au sec, à l’abri de la lumière du soleil).
9.10 – L'usager reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l'usage dudit vélo tant vis-à-vis de lui-même que des tiers et en fourni une attestation lors de sa souscription au service.
Il est également recommandé à l’usager de contacter son assureur pour se renseigner sur les modalités de couverture du VAE contre le vol et les dégradations. Il est recommandé à l’usager d’être titulaire d’une assurance contre le vol si celui-ci n’est pas couvert par le contrat d’assurance de responsabilité civile.
L’usager s’engage à renoncer à un quelconque recours auprès de ses assureurs à l’encontre du service de location de VAE pour les dommages relevant de sa responsabilité ou en cas de vol.
9.11 – L’utilisation du vélo est limitée à un périmètre prédéfini, d’un rayon de 50 km autour de la CCASV. L’usager s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ce périmètre.
En cas de déménagement hors du territoire de la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, le vélo doit obligatoirement être rendu.
9.12 – L’usager s’engage à signaler tout changement d’adresse ou de coordonnées téléphoniques ou mail pendant la durée du contrat. A défaut, ni le loueur ni la Communauté de communes ne pourront être rendus responsables d’un défaut d’information de l’utilisateur quel qu’il soit.
Article 10 – Responsabilité du loueur
Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de suspension du service liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.
La responsabilité du loueur ne peut pas être engagée en cas de mauvaise utilisation par l’usager du service proposé, de non-respect par l’usager de ses obligations aux termes du présent règlement ou d’utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol).
Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges
11.1 – Les dispositions du présent règlement sont régies par la loi française.
11.2 – Tout différent sera soumis aux juridictions compétentes.


Article 12 – Confidentialité des données
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les loueurs conventionnés et la CCASV, qui s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’usager peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant en écrivant à la Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans.
Article 13 – Prise d’effet et modification
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 28/05/2024. La Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment les dispositions du présent règlement. Les usagers en seront alors informés.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans - Château de Blou, 12 rue Pouget, 07330 Thueyts.

Je certifie exacts les renseignements portés ci-dessus.
J’ateste avoir pris connaissance des conditons générales de location et les avoir acceptées et signées.
Je m’engage à n’exercer aucun recours à l’encontre du loueur ou de la Communauté de communes Ardèche des
Sources et Volcans pour tout ce qui relève de ma responsabilité propre telle qu’elle résulte de la loi, des règlements
et du présent contrat.

Fait à Thueyts le

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