IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

CONTRAT DE LOCATION DE VELO
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET LOCATION
OKO PLANET


Article Liminaire - Objet

La société OKO PLANET (ci-après dénommée « le Bailleur ») dispose d’un parc de Vélo qu’elle propose à la location.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles le Bailleur loue au Locataire, le(s) vélo(s) et équipements dont la liste est détaillée dans les conditions particulières (ci-après dénommés quel qu’en soit le nombre, sous le vocable unique « le Vélo »).

La présente location qui n'est soumise à aucun régime particulier ne relève que des dispositions du Code civil sur le louage.

Article 1 – Modalités de réservation

Toute location de Vélo donne lieu à la conclusion d’un contrat de location qui comprend des conditions générales et des conditions particulières, le tout formant un tout indivisible.

La réservation ne devient définitive qu’à la signature du contrat par les deux parties et à l’encaissement de l’acompte dont le montant est visé dans les conditions particulières.

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du locataire principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.

En cas de location de plusieurs vélos, le Locataire sera seul responsable du respect de l’ensemble des obligations liées au présent contrat par tous les utilisateurs des Vélos à qui il en confie.

Article 2 – Conditions tenant au Locataire et documents indispensables

Le Locataire déclare être apte à la pratique du Vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Il est tenu de vérifier l’aptitude physique des personnes à qui il confie des vélos dans le cadre du présent contrat, cela relevant de son unique responsabilité.

Le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude du Locataire.

Dès la remise du Vélo au Locataire, le Bailleur en transfère sa garde juridique et matérielle pendant la durée du contrat et jusqu’à la restitution effective du Vélo. Le Locataire est responsable en qualité de gardien du Vélo de tout dommage causé et subi par celui-ci, dans toutes circonstances, et quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

En aucun cas le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l'utilisation du Vélo par le Locataire ou toutes personnes que ce dernier aura autorisé.

Article 3 – Acompte et paiement de la location

Au moment de la réservation, le Locataire sera redevable d’un acompte dont le montant total est fixé aux conditions particulières. Le solde de la prestation de location devra être réglé au moment de la prise de possession du Vélo loué, au lieu convenu entre les Parties.

Pour les locations à des professionnels, en cas de défaut de paiement ou d'impayé, le locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate du ou des Vélos en cours de location.

En cas de dépassement du délai de paiement (date d'échéance de la facture) le Locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de HUIT (8) points de pourcentage.

Article 4 - Modification de la réservation

A compter de la signature du contrat de Location, les dates et conditions de la location ne pourront plus être modifiées sauf accord préalable exprès et écrit du Bailleur.

Si le locataire ne prend pas possession de son Vélo dans QUATRE (4) heures de la date et de l'heure de réservation mentionnées dans sa réservation, la Location sera réputée avoir été annulée par le Locataire qui devra alors s’acquitter de la totalité du montant de la réservation.

Dans le cas où le Bailleur se retrouve dans l'impossibilité de louer le Vélo au Locataire à la date prévue de la location, celui-ci s'engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l'acompte versé par le Locataire. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.

Article 5 – Dépôt de garantie

Pour pouvoir prendre possession du Vélo, le Locataire verse au Bailleur, un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les Conditions particulières de la location. Il est destiné à garantir le Bailleur du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommages ou dégradation subis par le Vélo, ses équipements ou encore en cas de vol.

Il servira à remettre le Vélo dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la prise de possession

Article 6 - Mise à disposition du Vélo

Le Bailleur s’engage à apporter au Locataire, à l’adresse convenue au moment de la réservation, au jour et heure indiqué le ou les Vélos réservés en bon état apparent de marche et muni de son kit de réparation.

Tous les Vélos loués sont équipés d’un kit de réparation comprenant une bombe anti-crevaison.

Les Vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité en vigueur au jour de la location.

Le Locataire est tenu de vérifier la présence de l’intégralité de ces équipements au moment de la délivrance du Vélo et de la signature du contrat

En cas de non-restitution, de l’un ou l’autre de ces équipements, le Bailleur facturera au Locataire une pénalité forfaitaire d’un montant de 50 € TTC en cas de restitution incomplète.


En signant le contrat de location, le Locataire accepte le vélo dans l'état dans lequel il se trouve, et considère que celui-ci est conforme . Il s'oblige à le restituer dans le même état.

En cas d’anomalies techniques ou défauts non apparents, le Locataire est tenu d’en avertir le Bailleur dans les QUINZE (15) minutes suivant le départ. A défaut, le Vélo sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement.

Article 7 – Restitution du vélo

La location se termine par la restitution effective du vélo et accessoires entre les mains du Bailleur, au lieu et à l'horaire de retour stipulé au contrat de location.


Il est ici attiré l’attention du Locataire sur le fait que le Bailleur programme ses tournées de mise à disposition et restitution de ses vélos et s’engage vis-à-vis de ses clients sur des horaires précis. Il est donc une condition essentielle de la présente location que le Locataire restitue le vélo en se conformément strictement aux modalités prévues.

Ainsi, si le Locataire n’est pas présent au lieu de rendez-vous convenu à l’heure stipulée au présent contrat, le Bailleur se réserve le droit de facturer des pénalités de non restitution au Locataire à hauteur de 50 euros par jour de retard.

En cas de retard du Locataire de plus de CINQ (5) minutes par rapport à l’horaire de restitution convenu, le Bailleur tentera de contacter le Locataire et continuera sa tournée. Il appartiendra alors au Locataire de le recontacter pour fixer un nouveau rendez-vous.

Le Vélo doit être restitué dans le même état que lors de sa prise de possession par le Locataire. Dans le cas inverse le Bailleur se réserve le droit de facturer des frais de restitution et remise en état. Tous les dommages donneront lieu à imputation du montant des réparations sur le dépôt de garantie. Si ce dernier est insuffisant, le Bailleur facturera le surplus au Locataire qui devra payer ladite facture à réception.

Les réparations et la perte éventuelle du Vélo seront facturés au Locataire sur présentation d’une facture de réparation ou d’achat.

Article 8 – Utilisation du vélo

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui sont d’usage et en vigueur, ainsi qu’à n’utiliser le vélo loué que dans des conditions normales.

Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine à la date, lieu et horaire convenu dans les conditions particulières.

Le Locataire déclare se soumettre au Code de la route et s’obliger à le respecter strictement.

S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Le Locataire s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué.

À cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni.

Le Locataire s'engage :

- à utiliser le Vélo raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;
- à ne circuler que sur des voies carrossables ;
- à utiliser le Vélo selon les dispositions du Code de la route
- à ne pas utiliser le vélo sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;

Enfin, le Vélo étant à assistance électrique, le Locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le Bailleur n’est pas responsable.

Article 9 –Accidents et Vols

En cas de défaillance technique du Vélo en cours de contrat, le Locataire ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le Bailleur qui lui donnera alors toutes les instructions utiles. Seules les crevaisons peuvent être « réparées » directement par le Locataire grâce au kit mis à sa disposition par le Bailleur.

Le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive du Locataire, pour la période restant à courir.

Le Locataire ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts.

En cas de dégât subi par le vélo, même lorsqu'ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer le Bailleur sans délai à compter du moment où il en a connaissance.

En cas d’Accident, le Locataire doit immédiatement le signaler au Bailleur. Un constat amiable d’accident, que le locataire soit responsable ou non, devra être fourni au Bailleur, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible et dans tous les cas, avant la fin du contrat de location.

Le Locataire est tenu de faire les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux Parties. En cas d’impossibilité, le Locataire aura à fournir au Bailleur le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident.

A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d'un constat dans les délais sus-indiqués, comme en cas de refus par les assurances de couvrir les dégâts causés au vélo le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Vélo dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En cas de vol, le Locataire doit justifier, auprès du Bailleur et dans un délai maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.

Si le vélo volé est par la suite restitué au Bailleur, le Locataire ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du Vélo.

9.1
Responsabilité – Dommages aux biens loués- Vols

Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des VAE et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les VAE et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des VAE et des Accessoires.
Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.

Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.

En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.
En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (1% par mois au delà du 24eme mois). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.
Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.

Article 10 – Assurance et Assistance

Le Locataire et toute personne à qui il permet d’utiliser le Vélo doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le Bailleur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du Vélo, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du Vélo. Le Vélo reste la propriété exclusive du Bailleur pendant toute la durée de la location.

Article 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà TRENTE (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».

Article 12 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un mois à compter de la constatation de l'empêchement par la notification faite, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de VINGT QUATRE (24) heures. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou mail avec accusé de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de VINGT QUATRE (24) heures, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Article 14 - Résolution du contrat

14.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que QUINZE (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.2 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu VINGT QUATRE (24) heures après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par mail avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.


14.3 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties d’une de ses obligations et notamment, non-paiement à l’échéance du prix de la réservation, la restitution du Vélo à bonne date ; ou de toute autre disposition visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

La Partie victime de la défaillance pourra alors notifier par LRAR ou mail avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, VINGT QUATRE (24) heures après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse. Il en sera de même en cas de manquement suffisamment grave d’une des parties à ses obligations en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14.4 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Dès la résiliation du contrat, le Locataire devra faire retour du Vélo ou le laisser reprendre sans délais. Le montant total de la location restera acquis au Bailleur à titre de première indemnisation.

Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le Vélo, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent sur simple requête ou par voie de référé.

En outre, tous les frais occasionnés au Bailleur par la résiliation du contrat seront à la charge exclusive du Locataire.

Si après la résiliation, le Locataire conserve pendant un certain temps la jouissance du Vélo, le Bailleur est autorisé à mettre en recouvrement une indemnité journalière d’immobilisation d’un montant égal au tarif journalier de location.

Article 15 – Cession- sous-location

Le Locataire ne pourra ni sous-louer, prêter, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, donner en garantie ou céder à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Vélo ou de ses droits et obligations inhérentes aux présentes sans l’accord préalable exprès et par écrit du Bailleur.

Toute violation de la présente clause, entrainera la rupture de plein droit du présent contrat aux torts exclusifs du Locataire dans les conditions visées à l’article 18-2 des présentes

Article 16 - Traitement des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés mais également du RGPD, le locataire est informé et accepte expressément que le Bailleur détienne un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location.

Elles font l'objet d'un traitement permettant au Bailleur de gérer la location et les opérations s'y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au locataire, le cas échéant, des informations commerciales. Elles sont destinées, en tout ou partie, au Bailleur, et ses partenaires.

De plus, le Bailleur a installé dans certains de ses Vélos un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des Vélos. En signant le contrat de location, le locataire autorise le Bailleur à collecter par le biais du système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Vélo.

Seuls les services du Bailleur auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d'un droit d'accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l'enquête.

Conformément à la réglementation applicable, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale du Bailleur avenue du Val d'Ardèche - 07330 THUEYTS tout en accompagnant sa demande d'un justificatif d'identité

En cas de réclamation, le Locataire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 17 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXES :
Nomenclature des pièces dégradées en € TTC

Réparation et échange de pièces :
Coût de main d’œuvre 65 € (soit 1h) pour les interventions techniques de produits complexes
Coût de main d’œuvre 35 € (soit 1/2h) pour les interventions techniques de produits non complexes
Lavage : 5€
Batterie :800€
Fourche : 200€
Pédalier : 100€
Roue avant : 180€
Roue arrière : 220€
Manette / Vitesse : 60€
Guidon : 45€
Dérailleur : 100€
Câblage électrique : 70€
frein hydraulique AV/AR: 200€
Pneus : 65€
Disque de frein : 55€
Selle : 30€
Chaîne : 45€
Poignée guidon : 20€
Levier de frein : 75€
Garde boue : 30€
Pare-chaîne : 18€
Eclairage avant : 65€
Eclairage arrière : 65€
Pédale : 55€
Béquille : 35€
Afficheur Bosch : Purion 100€ / Intuvia 160€

Accessoires à remplacer en cas de dégradation :
Siège enfant : 90€
Display Bosch : 160€
Display Yamaha : 150€
Panier : 38€
Verrou : 20€
anti-vol : 25€
Sonnette : 5€
Casque : 50€
Gilet jaune : 12€
Bombe anti-crevaison : 7€
GPS : 150 €
Antivol de cadre : 49,90€
Fabrication d’une clé vélo en cas de perte : 50€

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OKO PLANET


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art 1 Préambule
1.1 - Le Site Internet

Le Site Internet www.location-ebike.com / location.bike est exploité par la SASU OKO PLANET. Toute commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site www.location-ebike.com / location.bike, ci-après dénommé www.location-
ebike.com, implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - Identification de la société

La SASU OKO PLANET est une société de droit français au capital de (5000 Euros dont le siège social est situé Avenue du val d’Ardèche 07330 Thueyts.

Les locaux de la société SASU OKO PLANET sont situés au Avenue du val d’ardeche 07330 Thueyts - Tél. : 07 89 73 34 45. Cette adresse est la seule adresse valide pour l’envoi de courrier.

1.3 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Location-ebike.com / location.bike au Client.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Location-ebike.com / location.bike. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues aux présentes.
Location-ebike.com / location.bike s´engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 - Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec Location-ebike.com / location.bike en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté Location-ebike.com / location.bike pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à Location-ebike.com / location.bike.
Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».
Les sociétés auxquelles Location-ebike.com / location.bike fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».
Le Service Client est l'interlocuteur privilégié entre le Client et Location-ebike.com / location.bike. Le Service Client est joignable tout les jours, au 07 89 73 34 45.
Le Client peut également contacter le Service Client à cette adresse info@locaiton-ebike.com ou via le formulaire de contact sur le site internet. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

Art 2 Généralités

2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet Location-ebike.com / location.bike, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et Location-ebike.com / location.bike.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d’une confirmation par voie d´Email. Location-ebike.com / location.bike recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de Location-ebike.com / location.bike.

2.4 - Validité des conditions générales de vente

Location-ebike.com / location.bike se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Il appartient au client de consulter les régulièrement.
Les Produits commandés sur le Site Location-ebike.com / location.bike par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.

Art 3 Produits

3.1 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par Location-ebike.com / location.bike sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, Location-ebike.com / location.bike retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
Si le Produit ou son packaging n’est remplacé par le Fournisseur que pour laisser place à un Produit équivalent de nouvelle génération, Location-ebike.com / location.bike pourra commercialiser le Produit jusqu’à épuisement de ses stocks et ce sans limitation de durée. En ce sens, l’indisponibilité d’un ancien Produit ou la vente d’un Produit dans son ancien packaging ne pourra en aucun cas être une raison valable de retour ou de poursuite de Location-ebike.com / location.bike par le Client.
Location-ebike.com / location.bike s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles des Produits. Les informations présentées par Location-ebike.com / location.bike sont celles communiquées par les Fournisseurs. La responsabilité de Location-ebike.com / location.bike ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif. Dans le cas où un Produit est proposé dans plusieurs déclinaisons, la(les) photographie(s) est(sont) donnée(s) à titre indicatif et ne saurai(en)t donner une quelconque information sur le(s) contenant(s).
En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de Location-ebike.com / location.bike ne saurait être engagée. En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit. En dehors des cas prévus à l'article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause.

3.2 - Disponibilité

Location-ebike.com / location.bike s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles chez ses Fournisseurs. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Location-ebike.com / location.bike proposera un produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son Client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le Client, Location-ebike.com / location.bike proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue Location-ebike.com / location.bike.
Si le Client opte pour un remboursement, Location-ebike.com / location.bike fera tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Location-ebike.com / location.bike aura informé le Client de l'indisponibilité du produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande ou en cas d'impossibilité, par chèque bancaire adressé aux coordonnées indiquées par le Client en adresse de facturation.
En cas d'indisponibilité des produits commandés, Location-ebike.com / location.bike ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

3.3 - Exceptions

Une partie des Produits vendus sur le Site Location-ebike.com / location.bike se trouvent stockés chez ses Fournisseurs. Le délai de disponibilité correspond à l'acheminement du Produit de l´Entrepôt du Fournisseur à celui de Location-ebike.com / location.bike. Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai d'acheminement par le ou les Transporteurs. De même, le délai de mise à disposition pour un retrait en Entrepôt correspond au délai de disponibilité auquel il convient d'ajouter le délai habituel de préparation de commande. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par Location-ebike.com / location.bike.

Art 4 Prix

4.1 - Composition et validité
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter alors c'est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.

4.2 - Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps, ou plus longue car dépendante des canaux d’approvisionnement et des politiques commerciales des Fournisseurs. Location-ebike.com / location.bike ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations de prix.
Ces fluctuations ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l´Article 10 ci-dessous. Location-ebike.com / location.bike ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.3 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Location-ebike.com / location.bike contactera le Client pour l'avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Art 5 Commande

5.1 - Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent commander sur le Site Location-ebike.com / location.bike. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : adresse mail, nom et prénom, adresse postale et téléphone.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de Location-ebike.com / location.bike, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé...).
Ces informations figurent sur le-mail de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande passée sur le site www.location-ebike.com / location.bike ou par téléphone auprès du service de vente téléphonique, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client par téléphone au 07 89 73 34 45 ou par mail via son compte Client, dans un délai de 24 heures afin que Location-ebike.com / location.bike puisse satisfaire au mieux sa demande. Les informations actualisées ne pourront être prises en compte que si la Commande n’est pas encore traitée ou en cours d’expédition.
Location-ebike.com / location.bike ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Mails de confirmation et d'envoi

Location-ebike.com / location.bike envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler une partie des informations contractuelles. Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services de Location-ebike.com / location.bike selon les procédures de validation du paiement décrites à l´Article 6 ci-après, le Client reçoit un nouvel email du Transporteur l'informant de l'expédition de sa Commande.

5.4 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé. Location-ebike.com / location.bike s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles dans ses entrepôts et chez ses Fournisseurs. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que Location-ebike.com / location.bike envoie chacun des articles dans des colis séparés.

5.5 - Inexécution de la Commande

Location-ebike.com / location.bike ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. Location-ebike.com / location.bike ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Location-ebike.com / location.bike, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Art 6 Validation du paiement

6.1 - Objet

La validation du paiement par les Services Location-ebike.com / location.bike permet l'expédition des colis soit au domicile du Client, soit à l’adresse choisie par le Client, soit dans l'un des points relais.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Location-ebike.com / location.bike est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de Location-ebike.com / location.bike afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.
A l'issue de cet éventuel contrôle, Location-ebike.com / location.bike se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande :
- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures Location-ebike.com / location.bike se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de Location-ebike.com / location.bike, Location-ebike.com / location.bike se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Facturation

Après validation du paiement, la facturation du Client est instantanée sur le Site. En cas de VAD ou de vente hors Site, la facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

Art 7 Paiement

7.1 - Modalités de paiement

Location-ebike.com / location.bike ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit de notre Clientèle.
Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :
A/ Règlement en ligne par Carte
- Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa ou Mastercard. Le compte du Client sera débité à la validation de sa Commande. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le Client sera contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros qu’il aura préalablement renseignés sur son compte Client.
a/ En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fourni par la Banque du Client). Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte et que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
b/ En cas de paiement en ligne par Carte par téléphone auprès des téléconseillers du Service Clients Location-ebike.com / location.bike, la Commande ne pourra pas être livrée en point relais. Par ailleurs, Location-ebike.com / location.bike demandera au Client les justificatifs suivants :
- Si la Commande a été établie au nom d'un particulier : pièces d'identité en cours de validité ou une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Si la Commande a été établie au nom d'une société : un extrait de Kbis de moins de 3 mois de cette société ainsi que deux pièces d'identité en cours de validité du gérant de la société.
Le débit de la carte est effectuée dés la validation de l’achat (sauf pour les cartes à débit différé dont le débit sera effectif en fonction des conditions bancaires dont bénéficie le Client).
B/ Règlement par envoi d'un Chèque bancaire
Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La Commande ne sera validée qu'une fois le chèque réceptionné chez Location-ebike.com / location.bike, et la Commande ne sera expédiée qu’une fois le chèque encaissé et crédité en tenant compte du délai de rejet possible d’environ 10 jours.
En outre, si la Commande a été établie au nom d'un particulier, le Client doit joindre à son chèque une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si la Commande a été établie au nom d'une société, le Client doit joindre à son chèque un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société et deux pièces d'identité en cours de validité du gérant de la société.
Il est impératif que le Client indique en objet de son virement son nom et son numéro de commande communiqué à la validation de son panier.
F/ Règlement via un code promotion et/ou réduction
Ce code Promo ou bon de réduction est utilisable sur tout ou partie du catalogue Location-ebike.com / location.bike. Sa durée de validité ne peut excéder 365 jours. Il est non remboursable, non cumulable, indivisible, ne s'applique pas aux frais de port, et n'est utilisable que sur une commande d'un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur.

7.2 - Accès à la facture

La facture est automatiquement envoyée par email au Client dès que la commande est expédiée.
Elle est également accessible dans son espace Client sur www.Location-ebike.com / location.bike (rubrique "mon compte") ou dans la rubrique contact, accessible depuis la page d'accueil sur le site www.Location-
ebike.com en laissant un message au service client.

7.3 - Défaut de paiement

Location-ebike.com / location.bike se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de Location-ebike.com / location.bike.
Location-ebike.com / location.bike se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
Aussi, Location-ebike.com / location.bike se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client dont le crédit du chèque n’aurait pas été totalement validé par la Banque ou dont la VAD (vente à distance) par carte bancaire serait douteuse ou pressentie comme frauduleuse.

Art 8 Enlèvement

Location-ebike.com / location.bike donne la possibilité à ses Clients d'enlever leurs commandes uniquement via le site internent www.Location-ebike.com / location.bike.

8.1 - La confirmation d´enlèvement

Le Client sera averti par mail de la mise à disposition de sa commande. Le retrait de la commande n'est possible que si l'ensemble de la commande est en stock au magasin. Si le Produit est stocké chez le Fournisseur, le Client doit attendre que le produit soit en stock afin de procéder a l'envoie par l'équipe Location-ebike.com / location.bike.
Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des Produits dans un délai de 30 jours entraîne une remise en stock des produits non retirés. Le Client devra donc repasser une nouvelle commande pour disposer à nouveau de ses pièces.
Tout enlèvement en Entrepôt sans réception au préalable d'un mail informant le Client de la mise à disposition de sa commande entraînera le risque pour le Client d'un long délai d'attente et de l'indisponibilité des Produits commandés.

8.2 - Pièces nécessaires à l'enlèvement

Lors de l'enlèvement de sa Commande, le Client doit présenter l'e-mail de confirmation de Commande et :
a/ Si la facture a été établie au nom d'un particulier : une pièce d'identité ;
b/ Si la facture a été établie au nom d'une société : un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société et la carte d'identité du gérant de la société ;
c/ Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n'est pas le Client (dont le nom et l'adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu'avec sa propre carte d'identité et une lettre de procuration établie et signée par le Client (s´il s'agit d'un particulier) ou par le gérant de la société (s´il s'agit d'une société).
En cas de non respect de ces dispositions, Location-ebike.com / location.bike se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.

8.3 - Réserves à l´enlèvement

L'absence de réserve à l’enlèvement par le Client équivaut à acceptation irrévocable. L'enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

Art 9 Livraison

9.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi Location-ebike.com / location.bike conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.
La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte ou incomplète (escalier, bâtiment, porte, code, etc.) lors de sa Commande, le transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à Location-ebike.com / location.bike.
- Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge pour un montant de 19,99 € TTC et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client.
- Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir. Si le Client choisit le remboursement, Location-ebike.com / location.bike fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné par le Transporteur. Le remboursement alors effectué par Location-ebike.com / location.bike sera du montant de la commande, déduction faite des frais de port aller et de 9,99 € TTC de frais de port retour. Si le Client choisit de bénéficier d’un avoir, ce dernier sera du montant de la commande, déduction faite des frais de port aller et de 9,99 € TTC de frais de port retour.
En cas perte d'un colis par le transporteur, une enquête est ouverte auprès de leur service. La durée de celle-ci ne peut dépasser 20 jours. Si à l'issue de cette période le colis n'a pas été livré, Location-ebike.com / location.bike proposera au Client soit de réexpédier les articles soit de le rembourser.

9.2 - Livraison par point relais

Lors de l'arrivée de son colis au point relais qu'il aura sélectionné, Le Client sera averti par le Transporteur par email ou par sms. Il est de la seule responsabilité du Client de renseigner un numéro de téléphone portable et/ou une adresse mail valide(s).
Au bout de 10 jours, si Le Client n'a pas été retiré son colis, le colis sera automatiquement renvoyé par le Transporteur à Location-ebike.com / location.bike.
En cas de demande de réexpédition du colis par Le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
En cas de fermeture du point relais au moment de la Livraison, le Transporteur se réserve le droit de sélectionner un autre relais ouvert, le plus proche géographiquement de celui initialement sélectionné par le Client, sans que cela ne puisse ouvrir le droit à aucune réclamation de la part du Client. Le Client sera alors averti des coordonnées du nouveau relais par mail ou sms.
Dans le cas où le Transporteur ne pourrait sélectionner un nouveau Relais, le colis sera retourné automatiquement chez Location-ebike.com / location.bike. Dès réception, Location-ebike.com / location.bike mettra alors tout en œuvre pour réexpédier le colis au Client dans les meilleurs délais. Dans le cas où la quantité ou la nature des produits de la commande ne permettrait pas l'envoi via le réseau des points relais, Location-ebike.com / location.bike se réserve le droit d’expédier le colis par un autre transporteur directement à l'adresse de facturation du Client sans que cela ne puisse ouvrir le droit à aucune réclamation de la part du Client.

9.3 - Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur peuvent faire l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison. En fonction des conditions de livraison du Transporteur :
- soit le colis sera alors déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le Client devra aller le retirer. Tout colis déposé dans un point de retrait ne pourra faire l'objet d'une relivraison.
- soit le Client sera avisé du passage du Transporteur et devra le recontacter pour organiser un nouveau RDV de livraison.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas encore une fois le rendez-vous, les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Location-ebike.com / location.bike fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Location-ebike.com / location.bike.
Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : travaux, rue barrée, rue trop étroite, code porte entrée inconnu, interphone inaccessible... (voir Article 9.4).
Aucune livraison ne sera effectuée au-delà du bas de porte de la maison ou de l'immeuble.

9.4 - Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit.
En application avec l'article L121-20-3 du code de la consommation, Location-ebike.com / location.bike s’engage à livrer le Client sous 30 jours maximum à compter de la date de livraison estimée indiquée dans votre email de confirmation de commande.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client qui contactera le Transporteur et déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, Location-ebike.com / location.bike ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à Location-ebike.com / location.bike de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête que Location-ebike.com / location.bike est susceptible de demander au Client. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client. Si le Produit n'est pas retrouvé à l´issue de l'enquête et uniquement à cette condition, Location-ebike.com / location.bike :
- expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible ;
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.
Une fois la Commande expédiée, le retard de livraison qui ferait l’objet d’une enquête et/ou la perte du Produit ne pourrait constituer une cause d’annulation de Commande si Location-ebike.com / location.bike expédie dans les délais ci-avant mentionnés un Produit de remplacement.

9.5 - Cas particuliers

Pour les livraisons de produits effectuées par Transporteur dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, l´Ile d´Yeu, l´Ile de Porquerolles, etc), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.

9.6 - Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation

Selon l'article L133.3 du code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le Transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée ».
En cas d'avaries subies pendant le transport ou la perte, le Client doit émettre ses réserves aussi motivées que possibles sur le bon du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR) ou par acte d'huissier. Si le Transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le Client sur ce document, leur réitération par LRAR sera nécessaire.
Le Client informera simultanément Location-ebike.com / location.bike (et le Transporteur) de ses réserves. Location-ebike.com / location.bike procèdera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le Transporteur, si la responsabilité de ce dernier est reconnue, le Client devant fournir à cette fin à Location-ebike.com / location.bike toutes pièces et informations en sa possession.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs, fuite...
- Produit non conforme : en nature (erreur de référence...) ou en quantité...
Pour le cas où le Produit commandé serait un fluide (huile ou liquide de frein par exemple), une bosse ou un choc sur le contenant ne serait pas considéré comme anomalie. Seule une fuite du contenant mentionnée sur le bordereau de livraison pourrait amener à qualifier le Produit de « produit abîmé ».
La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. . .. » sur le bon de livraison n'a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service Client de Location-ebike.com / location.bike par téléphone au 07 89 73 34 45 ou par mail via le formulaire contact sur le site www.location-ebike.com / location.bike, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.
Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au Transporteur sa réclamation détaillée par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis. Une copie devra être adressée à Location-ebike.com / location.bike par mail ou via le formulaire contact sur le site www.location-ebike.com / location.bike ou par courrier à : SASU OKO PLANET Avenue du val d’ardeche 07330 Thueyts, afin que Location-ebike.com / location.bike puisse ouvrir un litige auprès du Transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, Location-ebike.com / location.bike ne pourra mener aucune action contre le Transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifie(nt) que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

9.7 – Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison ou frais de port sont accessibles depuis le Site de Location-ebike.com / location.bike. Ils ne sauraient en aucun cas se limiter au tarif d’appel communiqué via le Site, ce prix de base étant contraignant et limité (zone géographique, poids du colis, mode de livraison, etc.)
Le Service Clients est à la disposition des Clients pour communiquer et expliquer les tarifs.

Art 10 Droit de Rétractation

10.1 - Droit de Rétractation

Le Client dispose d´un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Client. En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquant.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation. Ce délais de rétractation légal de 7 jours ne s'applique qu'aux produits achetés en ligne. Ainsi le Client dispose de 7 jours calendriers à partir de la date de réception de ses produits pour faire une demande de numéro de retour auprès du service Clients de Location-ebike.com / location.bike. par email ou par téléphone.
Une fois le numéro de retour obtenu, il dispose d'un délai supplémentaire de 10 jours calendaire pour retourner le produit. A réception du produit, si l'état de ce dernier respecte les conditions énoncées en paragraphe 10.2, le Client bénéficiera d'un échange ou remboursement selon son choix.
Si le Client retourne le Produit au-delà des 10 jours calendaire suivant l’obtention d’un numéro de retour et dans la limite maximum de 30 jours calendaire suivant la date de réception de ses produits, seul un avoir ou un échange pourra lui être consenti dans la mesure où l'état des produits retournés respecte les conditions énoncées en paragraphe 10.2. Passé ce délai de 30 jours, le(s) produit(s) ne pourra(ont) être repris.
En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour de la Commande sont à la charge du Client.
Si la demande de retour est liée à une erreur de Location-ebike.com / location.bike déterminée par les critères énoncés au présent article 10.2, le numéro de retour sera remplacé par un bon de retour expédié sur l'adresse mail du Client par Location-ebike.com / location.bike ou par une demande d'enlèvement effectuée directement auprès du Transporteur - les frais de retour seront donc à la charge de Location-ebike.com / location.bike. Dans ce cas, les délais et conditions de droit de retour sus-cités restent identiques.

10.2 - Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients dans les délais prévus au présent article 10, soit par téléphone au 07 89 73 34 45, soit directement depuis son espace Client. Le Client recevra alors un email de confirmation de retour.
Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit expédier à ses frais une partie ou la totalité de la Commande à l'adresse suivante : SASU OKO PLANET, Avenue du val d'ardeche 07330 thueyts.
Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison par Transporteur et que le retour a pour origine une erreur de Location-ebike.com / location.bike (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d'un autre Client, erreur de choix de pièce expédiée suite à un échange, etc.), le retour du Produit sera effectué aux frais de Location-ebike.com / location.bike. Le Transporteur intervient en général dans les 48h ouvrées après la demande.
IMPORTANT : les erreurs liées à la non prise en compte des caractéristiques de compatibilité du véhicule ne rentrent pas dans cette prise en charge. En effet, le Client, en cas de doute, a la possibilité de prendre contact avec le Service Clients au 07 89 73 34 45, afin de le conseiller dans son choix avant de valider sa Commande. En cas d'erreur de pièces commandées (quelle que soit l'origine de l'erreur), Location-ebike.com / location.bike ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Location-ebike.com / location.bike, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
ATTENTION : lors d'un retrait de marchandises dans un des magasins SASU OKO PLANET, le Client doit retourner par ses propres moyens la marchandise à l'entrepôt dans lequel le retrait a été effectué, même si c'est une erreur émanant de Location-ebike.com / location.bike, la commande devant être contrôlée au moment du retrait par Le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à son domicile par Location-ebike.com / location.bike. Pour procéder au retour de la/des pièce(s) souhaitée(s), il suffit au Client de retourner à Location-ebike.com / location.bike la/les pièce(s) complète(s) IMPERATIVEMENT accompagnée(s) de :
- un courrier explicatif sur le problème rencontré en précisant le numéro de retour communiqué par le Service Clients,
- ses coordonnées complètes et son numéro de Commande afin de l'identifier,
- et une copie de sa facture.

Le tout est à renvoyer dans un EMBALLAGE DE TRANSPORT à ´adresse suivante : SASU OKO PLANET, Avenue du val d'ardeche 07330 thueyts.
Le Produit doit impérativement être retourné à Location-ebike.com / location.bike dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
- dans son état exact d'origine, non détérioré,
- à l'intérieur de son emballage d'origine qui doit être intact,
- bidon ou contenant scellé d’origine s’il s’agit d’un fluide,
- avec tous les accessoires qui y étaient joints,
- en parfait état de fonctionnement,
- ne portant aucune trace de montage et d'utilisation,
- avec sa notice.
Exemples des choses à ne pas faire :
- Déchirer le carton ou le sachet d'emballage lors de la réception (en effet, le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment),
- Mettre du scotch marron ou de couleur sur l'emballage lors d'un renvoi,
- Monter la pièce sans comparer avec celle d'origine,
- Coller l'étiquette de La Poste ou du Transporteur sur la boite d'origine du fabricant,
- Renvoyer la pièce sans emballage,
- Renvoyer une pièce non complète comme à l'origine.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d'éléments, fuite, etc...) incombent au Client.
Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Location-ebike.com / location.bike (sauf si Le Client a bénéficié de l'assurance retour et que, par conséquent, le transporteur a été mandaté par Location-ebike.com / location.bike).
En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat.
Si le Client choisit le remboursement, Location-ebike.com / location.bike fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Location-ebike.com / location.bike ne pourra être poursuivi par le Client.
Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale.
Dans le cas où le mode de paiement initial ne permettrait pas un remboursement par le même mode ou en cas de paiement par carte bancaire avec un téléconseiller par téléphone, le remboursement sera effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que Le Client aura indiquées dans la rubrique "adresse de facturation" lors de sa commande.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
Si le Produit retourné ne parvient pas à Location-ebike.com / location.bike dans les délais et conditions prévus au présent article 10, Location-ebike.com / location.bike se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l'émission d'un avoir en faveur du Client.
Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par mail, via son compte Client ou par téléphone à Location-ebike.com / location.bike qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

Art 11 Garanties des Produits

Les Produits vendus par Location-ebike.com / location.bike ne sont pas garantis, la garantie ne s'appliquant pas aux produits consommables tels que huiles, produit d’entretien…
Les Produits comme les huiles n’étant pas périssables dans la très grande majorité des cas, la date de production du Produit indiquée sur le bidon peut être antérieure de plusieurs années à la date de Commande. Cette donnée ne pourra en aucun cas être évoquée par le Client pour refuser la marchandise ou pour faire valoir quelque droit ou compensation.

Art 12 Achat en Magasin

Pour tout achat effectué directement au comptoir du magasin Location-ebike.com / location.bike, le Client sélectionne le Produit, contrôle sa conformité et son adaptabilité à ses besoins. En conséquence, la vente et le Produit sont réputés conformes. Aucune réclamation ne sera possible après enlèvement.

Art 13 Droit applicable

13.1 - Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de Location-ebike.com / location.bike seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de la région dont dépend le siège social de la SASU OKO PLANET, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

13.2 - Responsabilité

La responsabilité de Location-ebike.com / location.bike aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Art 14 Informatique et Libertés
En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande pour traiter sa Commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits. Le Client donne son accord sur le fait qu'il autorise la Société à lui envoyer des sollicitations commerciales, y-compris des newsletters, par courrier électronique concernant ses Produits ou Services. Le Client pourra aussi être adressé via tout autre moyen commercial, comme Facebook, afin d’être tenu informé de l’actualité commerciale de Location-ebike.com / location.bike.
Dans le but d'amélioration de la qualité de service, les appels passés auprès de Location-ebike.com / location.bike sont susceptibles d'être enregistrés.
Art 15 Protection des Données Personnelles

En cochant la case intitulée « J'accepte les conditions générales de vente» lors du passage de sa commande, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par des tiers
Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l'adresse : contact@location-ebike.com / location.bike
Location-ebike.com / location.bike respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail via le formulaire sur le site.
La Société ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. La Société ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.
Les données enregistrées par La Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Société et ses Clients.